par Vadis Technologies
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En mars 2021, une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme a été introduite au Parlement néerlandais : La loi sur la conduite commerciale internationale responsable et durable. Cette loi vise à instaurer une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme pour les entreprises. En novembre 2022, une étape significative a été franchie lorsque six partis politiques néerlandais ont soumis ce projet de loi amendé à la Chambre des représentants, démontrant ainsi un engagement multipartite en faveur de la protection des droits de l'homme et de l'environnement dans le contexte des activités commerciales internationales. Nous retrouvons au coeur de cette proposition le désir de se conformer aux normes directives internationales, en particulier à la directive européenne proposée sur la diligence raisonnable en matière de durabiilté des entreprises (Corporate Sustainability Due DIligence Directive). Cette volonté d'alignement vise à garantir une cohérence et une harmonisation entre les cadres juridiques nationaux et les normes émergentes à l'échelle de l'Union européenne. La proposition révisée reste fidèle à celle de la loi initiale de 2021, établissant des seuils d'activité et de taille spécifiques pour déterminer les entreprises concernées. Ainsi une entreprise serait soumise aux obligations de la loi si elle est une entreprise néerlandaise ou européenne menant des activités en dehors de Pays-Bas, ou si elle est une entreprise non européenne menant des activités ou commercialisant des produits aux Pays-Bas, à condition qu'elle réponde à certains critères de taille et d'activité définis par la directive européenne sur la comptabilité.
Lire plusLa loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, promulguée le 27 mars 2017, bien que discrète à ses débuts, représente une avancée significative dans la protection des droits humains, de la santé, de la sécurité et de l'environnement contre les atteintes potentielles des grandes entreprises. Actuellement, cette loi est sous les feux de la rampe en raison des actions entreprises contre Total Energies, exigeant son retrait de Russie au nom de cette législation. Total Energies a également été confrontée à des poursuites judiciaires liées à son projet en Ouganda, où des associations ont estimé que son plan de vigilance ne respectait pas la loi. Cependant, ces actions ont été jugées irrecevables par le tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2023.
Lire plusEn juin 2020, l'Allemagne a franchi une étape significative vers la promotion de la conduite commerciale responsable et la transparence dans les chaînes d'approvisionnement mondiales en adoptant la German Supply Chain Act (Loi allemande sur la diligence raisonnable des chaînes d'approvisionnement). Cette loi vise à protéger les droits de l'homme et l'environnement en imposant des obligations strictes aux entreprises. Les principaux éléments de cette loi sont tout d'abord la due diligence; les entreprises doivent mettre en oeuvre des mesures de vigilance pour identifier et atténuer les risques de violations des droits de l'homme et des dommages environnementaux dans leur chaîne de production. Cela implique des évaluations des risques approfondies pour comprendre ces potentielles vulnérabilités. Ensuite, la loi est considérée comme une obligation pour toutes les entreprises allemandes ayant plus de 1000 employés, ainsi qu'à leurs fournisseurs.
Lire plusLa loi Sapin II, officiellement intitulée “loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique”, a été adoptée en novembre 2016 en France. Elle porte le nom de Michel Sapin, ministre français de l’Économie à l’époque, qui a joué un rôle clé dans son adoption. Cette loi vise principalement à lutter contre la corruption, mais elle englobe également diverses mesures touchant à d’autres problématiques. Elle représente une avancée significative dans la régulation financière et la promotion de la transparence dans les pratiques commerciales. La loi Sapin II a pour objectif de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence et l’éthique dans les affaires. Elle se constitue de 3 grands piliers : le renforcement de la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. À travers cette loi, l’état français impose aux entreprises de mettre en place des mesures de prévention et de détection des risques liés aux tiers, qu’il s’agisse de partenaires, de fournisseurs ou de prestataires de services. Les entreprises doivent mettre en place un programme de conformité adapté à leur taille, leur nature et leur complexité. Elles doivent donc identifier leurs tiers les plus à risque, évaluer leur conformité aux normes et mettre en place des procédures de due diligence afin de les suivre et les surveiller.
Lire plusLa CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est une proposition de la Commission européenne visant à introduire une législation sur le devoir de vigilance des entreprises au niveau européen. Inspirée des principes du devoir de vigilance déjà mis en place dans certains pays européens comme la France, ainsi que des normes internationales et de certaines recommandations déjà existantes, la CSDDD a pour objectif de réglementer les obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale, éthique et environnementale sur leur chaîne d'approvisionnement. Le texte est toujours en discussion au Parlement Européen et devrait rendre éligible un grand nombre d'entreprises à de nouvelles obligations telles que de garantir le respect des droits humains et environnementaux au sein de leurs filiales et chez leurs fournisseurs.
Lire plusLa cartographie des risques est cruciale pour la gestion proactive des risques d'une entreprise, en particulier dans ses relations avec les tiers. Cet article explore comment les outils de gestion des risques des tiers (TPRM) peuvent faciliter ce processus essentiel, mettant en lumière leur importance et comparant notre outil de TPRM avec d'autres solutions du marché, soulignant les avantages et l'efficacité de notre produit.
Lire plusLa loi Sapin II représente un tournant majeur dans la lutte contre la corruption pour les entreprises françaises, en imposant des mesures de conformité rigoureuses. Cet article explore les diverses obligations de cette législation, allant des programmes anti-corruption à la formation des employés et aux sanctions en cas de manquement, soulignant l'importance de l'intégrité dans les opérations commerciales.
Lire plusLa loi Sapin II, adoptée en France, vise à lutter efficacement contre la corruption et impacte profondément les entreprises. Elle les oblige à instaurer un programme anti-corruption, incluant l'évaluation des tiers et la cartographie des risques. La loi promeut également l'inclusion de clauses anti-corruption dans les contrats, renforce le statut des lanceurs d'alerte et prévoit des sanctions en cas de non-respect des mesures prescrites.
Lire plusÀ l'ère numérique, la collaboration avec des tiers impose un enjeu majeur de sécurité des données. Cet article détaille les meilleures pratiques pour sécuriser ces données externes, notamment l'évaluation préalable des tiers, la mise en place d'accords de confidentialité, l'accès restreint aux données, la formation continue, les audits réguliers, le cryptage, les plans de réponse aux incidents, et l'actualisation constante des politiques de protection. Ces mesures sont essentielles pour la conformité légale et la préservation de la confiance dans les relations d'affaires.
Lire plusDans le domaine de la gestion des risques liés aux tiers (GRT), l'éthique joue un rôle essentiel. Découvrez l'importance de l'éthique dans le choix des fournisseurs, la protection des données et la gestion des incidents, ainsi que les étapes clés pour développer des politiques de GRT éthiques.
Lire plusDans un monde dans lequel les entreprises dépendent fortement des fournisseurs tiers, la gestion des risques associés est cruciale. Découvrez comment le TPRM, grâce à ses outils spécialisés, permet une évaluation efficace des risques, assure la conformité réglementaire et optimise la sécurité et la stabilité des opérations de votre entreprise.
Lire plusPlongez dans les distinctions entre le CSRD (Divulgation de la Responsabilité Sociale des Entreprises) et le CSDDD (Divulgation du Développement Durable des Entreprises). Ces deux concepts jouent un rôle essentiel dans le monde des affaires d'aujourd'hui, guidant les entreprises vers des opérations éthiques et durables. Bien qu'ils partagent des objectifs généraux, leurs focus et applications spécifiques diffèrent. Découvrez les nuances, leur impact sur les entreprises, et leur importance dans la formation d'un avenir d'entreprise durable.
Lire plusLes faux positifs constituent un défi majeur pour les entreprises qui cherchent à garantir leur conformité aux réglementations et aux normes en matière de conformité, de responsabilité sociale et de gouvernance. Cet article explore les raisons pour lesquelles les faux positifs se produisent, comment les technologies actuelles du marché fonctionnent pour les identifier et les gérer, et les solutions pour optimiser la conformité.
Lire plusLa #DueDiligence ou diligence raisonnable est au cœur d'une législation en plein essor en Europe. La Directive Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD) intensifie la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement. Cela implique une évaluation des risques, la mise en place de mesures préventives et d'atténuation, une transparence accrue et la création de mécanismes de plainte.
Lire plusDécouvrez les enjeux du Règlement Européen CSDD et son impact sur les entreprises en matière de durabilité. Apprenez comment adopter une approche proactive et intégrée pour assurer la conformité, et explorez les outils clés, tels que Flair Diligence, pour naviguer avec succès dans ce nouvel environnement réglementaire. Ne manquez pas cet article pour comprendre les implications majeures du CSDD et renforcer vos stratégies de durabilité.
Lire plusLa loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, ou loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose de nouvelles normes aux entreprises, et permettra pour la première fois de les voir condamnées en cas de corruption. Seules 6% des entreprises concernées sont en totale conformité avec la régulation d’après la BNP Paribas
Lire plusDo you deal with complex queries that involve many joins (anywhere up from four)? Do you try to find unknown paths through the data? Do you have a model that evolves frequently? At Vadis Technologies, our data scientists often face this kind of challenges.
Lire plusAu cours des dernières décennies, les frontières géographiques, politiques et commerciales ont subi des changements radicaux. Notre société est de plus en plus consciente de la nécessité de s'attaquer à la corruption et la fraude et de diffuser cette lutte à l'échelle mondiale afin de la vaincre.
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