L'impact de la directive européenne CSDDD sur les entreprises européennes : Un guide complet

CSDDD

La CSDDD, qu’est-ce que c’est ?

La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est une proposition de la Commission européenne visant à introduire une législation sur le devoir de vigilance des entreprises au niveau européen. Inspirée des principes du devoir de vigilance déjà mis en place dans certains pays européens comme la France, ainsi que des normes internationales et de certaines recommandations déjà existantes, la CSDDD a pour objectif de réglementer les obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale, éthique et environnementale sur leur chaîne d’approvisionnement. Le texte est toujours en discussion au Parlement Européen et devrait rendre éligible un grand nombre d’entreprises à de nouvelles obligations telles que de garantir le respect des droits humains et environnementaux au sein de leurs filiales et chez leurs fournisseurs.

Principes de la CSDDD

Le devoir de vigilance désigne « le processus d’identification et d’évaluation ; de cessation, d’atténuation et de prévention ; de suivi et de surveillance ; de communication et de comptabilisation des risques et des impacts sur l’environnement et les droits de l’homme » (ECCJ & CORE, 2020). Cette législation reprend deux piliers : d’une part, « le devoir de diligence responsable », soit le fait d’identifier, prévenir, minimiser et remédier aux impacts sur l’environnement et les droits de l’homme; d’autre part, « le devoir de réparation » en cas d’absence ou insuffisance des précautions prises. Il est toutefois primordiale d’insister sur le fait que remplir le premier devoir ne permet pas de décharger l’entreprise du deuxième. Ceux-ci sont repris en trois chapitres : le droits des victimes, la protection des victimes et l’accès à la justice.

Concrètement, cette directive exige des entreprises qu’elles identifient les risques liés à leurs activités dans ces différents domaines et qu’elles prennent des mesures pour les prévenir. Cela inclut l’intégration des fournisseurs et des sous-traitants dans ce processus, ainsi que la publication transparente des informations relatives à leurs démarches en matière de responsabilité sociale et environnementale.

En d’autres termes, la directive CSDDD a pour mission de préserver plusieurs aspects essentiels :

  • L’environnement et le climat : Elle s’attache à minimiser les dégâts environnementaux, à promouvoir des pratiques durables et à lutter contre le changement climatique.
  • Les libertés fondamentales et les droits humains : Elle veille à ce que les entreprises respectent les droits des travailleurs, en évitant notamment le travail des enfants et le travail forcé.
  • La santé et la sécurité des personnes : Elle encourage l’application de normes de sécurité rigoureuses pour protéger les individus.

Pour atteindre ces objectifs, la CSDDD incite les grandes entreprises à :

  • Identifier les risques liés à leurs activités dans ces domaines.
  • Inclure leurs fournisseurs et sous-traitants dans leur démarche de développement durable.
  • Concevoir des mesures préventives pour éviter ces risques et à surveiller leur mise en œuvre.
  • Publier toutes ces informations de manière transparente et responsable.

Les entreprises concernées par la CSDDD

Le texte actuel prévoit que l’obligation d’opérer un devoir de vigilance tout au long de la chaine de valeur incomberait aux entreprises de l’UE et celles qui opèrent en son territoire, qui répondent aux critères des deux catégories suivantes :

  • celles employant minimum 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 150 millions d’euro ; et d’autre part
  • celles employant minimum 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 40 millions d’euros dans les trois secteurs identifiés comme étant à risque (celui du textile, de l’agriculture et des minerais).

Ce champ d’application est restreint dans la mesure où il exonère 99% des entreprises européennes de ces obligations.

Mise en oeuvre de la directive

L’entrée en vigueur du texte relatif à la directive de due diligence, CSDDD, dépend de l’avancement du processus législatif européen, qui implique plusieurs étapes et acteurs clés. L’une de ces étapes est celle des trilogues, un mécanisme de négociation qui réunit la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.

Selon, le communiqué de presse publié par le Conseil européen le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire qui établit le champ d’application de la directive, clarifie les responsabilités des entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations, définit plus précisément les différentes sanctions et complète la liste des droits et interdictions que les entreprises doivent respecter (Conseil de l’UE, 2023).

Les différents niveaux d’évolution à travers l’Europe

Différents pays européens sont en marche vers leur propre législation nationale contraignante. Toutefois, tous ne sont pas à la même étape de leur parcours. Afin de faire état de ces avancement, ECCJ (2022) a cartographié cette évolution à l’échelle du continent en catégorisant les pays selon trois niveaux d’avancement : ceux ayant adopté une loi (la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Norvège), ceux où un processus politique est en cours (l’Autriche, la Belgique, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne) et ceux où il y a des actions de la société civile (l’Irlande, l’Angleterre, la Suède, le Danemark, la Pologne, la République Tchèque, l’Italie et la Suisse) (ECCJ, 2022).

La Commission européenne recense également ces différents avancements dans sa proposition de directive. En Allemagne, « La loi sur le devoir de diligence des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement » datant de 2021, et en France , « la loi relative au devoir de vigilance » de 2017 sont des textes concernant le devoir de vigilance dans sa globalité.

Les Pays-Bas, quant à eux, ont déjà une loi plus ciblée, « loi sur le travail des enfants due-diligence » datant de 2019 qui concerne donc un aspect exclusivement. Enfin, la Norvège a une « loi sur la transparence des entreprises et les droits de l’homme et les conditions de travail décente » (ECCJ, 2024).