L'impact de la loi "German Supply Chain Act" ou en alemand "Lieferkettengesetz" sur les entreprises allemandes : Un guide complet
The German Supply Chain Act, qu’est-ce que c’est ?
En juin 2020, l’Allemagne a franchi une étape significative vers la promotion de la conduite commerciale responsable et la transparence dans les chaînes d’approvisionnement mondiales en adoptant la German Supply Chain Act (Loi allemande sur la diligence raisonnable des chaînes d’approvisionnement). Cette loi vise à protéger les droits de l’homme et l’environnement en imposant des obligations strictes aux entreprises. Les principaux éléments de cette loi sont tout d’abord la due diligence; les entreprises doivent mettre en oeuvre des mesures de vigilance pour identifier et atténuer les risques de violations des droits de l’homme et des dommages environnementaux dans leur chaîne de production. Cela implique des évaluations des risques approfondies pour comprendre ces potentielles vulnérabilités. Ensuite, la loi est considérée comme une obligation pour toutes les entreprises allemandes ayant plus de 1000 employés, ainsi qu’à leurs fournisseurs. Chacune des ces entreprises doit nommer un responsable des droits de l’Homme qui sera chargé de superviser la mise en oevre des nouvelles mesures. De plus, les entreprises doivent établir des mécanismes de signalement pour permettre aux parties prenantes de signaler d’éventuelles violations. Et, pour finir, les entreprises sont tenues de documenter leurs efforts de diligence raisonnable en fournissant un rapport annuel sur leurs actions. Ce rapport doit inclure des informations sur les risques identifiés ainsi que les mesures prises pour les atténuer et les résultats obtenus. Attention, il faut savoir que le non-respect de cette loi peut entraîner des amendes allant jusqu’à 400 millions d’euros pour les entreprises et 800 000 euros pour les particuliers ainsi qu’une possible exclusion des marchés publics.
Trois choses essentielles à savoir sur cette nouvelle loi allemande ‘German Supply Chain Act’
- Portée et dates d’entrée en vigueur : La loi s’applique à toutes les entreprises allemandes et étrangères ayant leur siège social ou administratif en Allemagne et employant au moins 1000 employés. La mise en peuvre de la loi se fera en deux étapes, avec les entreprises de plus grande taille soumise aux nouvelles exigences plus tôt que les entreprises de plus petite taille. Les dates d’entrée en vigueur varient en fonction du nombre d’employés, avec une première phase commençant le 1er janvier 2023, et une deuxième phase le 1er janvier 2024.
- Nouvelles exigences en matière de gestion des risques : Les entreprises doivent se concenrer sur les risques liés à la traite moderne, aux pratiques discriminatoires et aux pratiques de rémunération. Elles doivent mettre en place des programmes de gestion des risques pour leurs opérations et fournisseurs directs, ainsi qu’un mécanisme de réclamation interne.
- Sanctions en cas de non-respect : Bien que le non-respect de la loi ne donne pas lieu à des poursuites civiles, les entreprises peuvent être soumises à des amendes pouvant atteindre 2% de leur chiffre d’affaires annuel moyen. Les entreprises pourraient également être exclues de l’attribution de contrats publics en cas de violations graves.
Comment cette loi affectera-t-elle l’industrie allemande ?
Cette loi allemande sur la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement aura un impact significatif sur l’industrie allemande. En effet, les entreprises devront désormais assumer une plus grande responsabilité en matière de droits de l’homme et d’environnement dans leurs chaînes d’paprovisionnement. Elles devront donc être plus conscientes et actives dans la protection des droits de l’homme et de l’environnement en s’assurant que leurs fournisseurs et sous-traitants respectent les droits fondamentaux des travailleurs, tels que la liberté d’association, des conditions de travail sûres et équitables, l’absence de travail forcé ou d’exploitation,… Par conséquent, les entreprises concernées se verront dans l’obligation d’enquêter sur les risques potentiels de violations des droits notamment la discrimination et les abus. De plus, chaque entreprise allemande concernée devra évaluer et minimiser son impact environnemental ainsi que celui des activités de leurs fournisseurs. Cela inclut la gestion durable des ressources naturelles, la réduction des émisionns de gaz à effet de serre et la préservation de la biodiversité. Elles vont donc devoir surveiller les pratiques de leurs fournisseurs en matière de gestion des déchets, de pollution et d’utilisation responsable des ressources. Tout ceci impliquera d’augmenter la transparence, c’est-à-dire que les entreprises sujettes devront rendre compte publiquement de leurs efforts en matière de droits de l’Homme et d’environnement. En effet, la transparence est essentielle pour établir la confiance avec les parties prenantes et les consommateurs. Ensuite, les entreprise devront revoir leurs pratiques commerciales afin de s’assurer que celles-ci répondent bien à la nouvelle loi entrée en vigueur. Cela pourrait entrapiner des changements dans la sélection des fournisseurs, les processus de production et les relations commerciales.
Comment se conformer à la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement ?
Pour vous conformer à la German Supply Chain Act, voici trois étapes à réaliser : Premièrement, examinez votre situation actuelle et assurez-vous que votre base de données contient les informations de base requises telles qu’une liste complète de vos fournisseurs directs avec leurs localisations et coordonnées et également la nature de leurs activités et le profil de leurs travailleurs. Ensuite, prcédez à une évaluation des risques pour chaque fournisseurs, en commençant par les partenaires clés. Lors de cette étape, il faut examiner qui ils emploient et quelles sont les conditions d’emploi d eleur personnel. Attention, soyez particulièrement attentif aux risques liés aux travailleurs migrants. Et la troisième et dernière étape est celle de la communication. Il est important d’informer vos partenaires et fournisseurs de cette nouvelle législation et de leurs obligations à votre égard. Pour vous simplifier la tâche sans le processus de conformité, il peut être intéressant de faire appel à une entreprise externe qui est spécialisée dans l’analyse de risques liés aux tiers. Cela automatisera le processus et vous permettra d’être plus efficace dans la mise en place de la directive au sein de votre entreprise !
Perspectives pour l’avenir de la réglementation des chaînes d’approvisionnement globales en Allemagne et ailleurs
Après la lecture de cet article, nous pouvons conclure la réglementation des chaînes d’approvisonnement globales en Allemagne est en évolution. En ce qui concern l’avenir, on observe une convergence avec les principes directeurs des Nations Unies. En effet, la loi allemande s’aligne sur les principes qui ont élaborés par l’ONU pour guides les entreprises dans la protection des droits de l’Homme tout au long de leurs activités comemrciales. Ils soulignent l’importantce de la diligence raisonnable pour prévenir des violations. De plus, l’Union européenne envisage également de mettre en place une directive sur le devoir de due diligence en matière de durabilité, qui imposerait des règles et des responsabilités similaitres aux entreprises de l’UE (cfr. article CSDDD) Finalement, les technologies émergentes ont également un rôle à jouer dans la mise en place de la conformité pour les entreprises. En effet, ces dernirèes peuvent utiliser des logiciels de gestion des fournisseurs afind 'automatiser les processus de diligence raisonnable et d’évaluation des risques, des outils qui facilitent la surveillance des fournisseurs directs et indirects de l’extraction des matières premières, à la livraison des produits finis. Ensuite, il est possible de mttre en place des systèmes de traçabilité basés sur la technologie pour suivre les produits tout au long de la chaîne. Enfin, des algorithmes d’analyse des risques permette t d’identifier les domaines à haut risque au sein de la chaîne de production. Cela permettra de simplifier et de cibler les efforts de conformité là où ils sont les plus nécessaires.