12/06/2024

L'impact de la loi française Sapin II sur les entreprises françaises : Un guide complet

La loi Sapin II, qu’est-ce que c’est ?

La loi Sapin II, officiellement intitulée “loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique”, a été adoptée en novembre 2016 en France. Elle porte le nom de Michel Sapin, ministre français de l’Économie à l’époque, qui a joué un rôle clé dans son adoption. Cette loi vise principalement à lutter contre la corruption, mais elle englobe également diverses mesures touchant à d’autres problématiques. Elle représente une avancée significative dans la régulation financière et la promotion de la transparence dans les pratiques commerciales. La loi Sapin II a pour objectif de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence et l’éthique dans les affaires. Elle se constitue de 3 grands piliers : le renforcement de la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. À travers cette loi, l’état français impose aux entreprises de mettre en place des mesures de prévention et de détection des risques liés aux tiers, qu’il s’agisse de partenaires, de fournisseurs ou de prestataires de services. Les entreprises doivent mettre en place un programme de conformité adapté à leur taille, leur nature et leur complexité. Elles doivent donc identifier leurs tiers les plus à risque, évaluer leur conformité aux normes et mettre en place des procédures de due diligence afin de les suivre et les surveiller.

Les piliers de la Loi Sapin II

La loi Sapin II repose sur huit piliers essentiels. Les entreprises concernées doivent absolument mettre en œuvre ces huit mesures pour se conformer aux exigences de la loi.

1. Code de conduite anticorruption : Ce code définit et illustre les différents types de comportements à proscrire, susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Il est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et doit faire l’objet d’une consultation par les représentants du personnel.
2. Dispositif d’alerte interne : Destiné à recueillir les signalements des employés concernant des situations ou conduites contraires au code de conduite. Il permet de détecter rapidement d’éventuels actes répréhensibles.
3. Cartographie des risques : Régulièrement mise à jour, elle identifie, évalue et hiérarchise les risques de corruption auxquels la société est exposée. Elle prend en compte les spécificités de l’entreprise, notamment ses secteurs d’activité et les zones géographiques où elle est implantée.
4. Évaluation des tiers : Des procédures sont mises en place pour évaluer les fournisseurs, clients, intermédiaires, etc., en fonction de la cartographie des risques. Cela permet de s’assurer que les partenaires commerciaux respectent les mêmes standards éthiques.
5. Contrôles comptables : Des procédures internes ou externes sont mises en œuvre pour vérifier que la comptabilité de l’entreprise ne masque pas des opérations liées à la corruption ou au trafic d’influence.
6. Formation du personnel exposé aux risques : Un dispositif de formation est destiné au personnel le plus exposé aux risques de corruption et de trafic d’influence. Il vise à sensibiliser et à renforcer la vigilance.
7. Régime disciplinaire : Il permet de sanctionner les employés qui ne respectent pas le code de conduite anticorruption de l’entreprise.
8. Contrôle et évaluation internes : Un dispositif est mis en place pour surveiller et évaluer l’efficacité des mesures anticorruption mises en œuvre. Cela permet d’ajuster et de corriger si nécessaire.

Les entreprises concernées par la loi Sapin II

Les entreprises concernées par cette loi sont les sociétés et établissements à caractère industriel et commercial (EPIC) qui répondent à deux critères :

• Elles doivent avoir au moins 500 employés.
• Elles doivent avoir un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.

Il est important de noter que la loi Sapin 2 s’applique également aux filiales. Les filiales françaises ou étrangères liées à une entreprise dont le siège social est en France (et qui répondent aux deux critères) sont soumises aux mesures de la loi Sapin 2. Elles sont également tenues de promouvoir la transparence en mettant en place des systèmes d’alerte et des mesures de prévention.

La loi Sapin 2 ne s’applique pas uniquement aux entreprises en tant que personnes morales, mais aussi aux personnes physiques. Par conséquent, les dirigeants d’entreprise sont directement concernés par la loi Sapin 2. Ils ont la responsabilité de veiller à ce que l’entreprise se conforme à la loi. En cas de non-conformité, le dirigeant peut être soumis à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 200 000 euros.

De plus, bien que les employés ne soient pas directement concernés par la loi Sapin 2, ils ont un rôle à jouer dans la lutte contre la corruption. Ils peuvent être responsables ou témoins d’infractions et de délits. Par conséquent, l’entreprise doit veiller à les sensibiliser à la lutte contre la corruption. Un code de conduite interne, accompagné de la formation des employés les plus exposés aux risques de corruption, doit être mis à la disposition de tout le personnel. La mise en place d’un système d’alerte interne doit être portée à la connaissance des employés et faire partie du processus de contrôle interne.

Création de l’Agence Française Anticorruption (AFA)

La loi Sapin II crée également l’Agence Française Anticorruption, AFA. C’est une entité administrative nationale qui est sous la tutelle du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget. Elle a été créée pour remplacer le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC).

L’AFA a pour mission principale de prévenir et de détecter les actes suivants :

• Corruption
• Trafic d’influence
• Concussion
• Prise illégale d’intérêt
• Détournement de fonds publics
• Favoritisme

Ces infractions, toutes définies dans le Code pénal, sont qualifiées par l’AFA d’“atteintes à la probité”. L’AFA a pour vocation d’intervenir aussi bien auprès des opérateurs économiques du secteur privé que des acteurs publics, y compris les entreprises et les collectivités territoriales.

Qui contrôle le respect de la mise en œuvre de cette dispositive anti-corruption et quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

D’après l’article 17 de la loi, c’est l’agence française anticorruption (AFA) qui est chargée de surveiller la mise en oeuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises. Les contrôles s’ffectuent en général de deux manières :

1. Le contrôle sur pièces, dans lequel l’AFA va examiner la documentation fournie par l’entreprise, telle que les politiques, les procédures et les rapports internes. 2. Le contrôle sur place, où des agents habilités de l’AFA vont se rendre sur place et visiter physiquement l’entreprise afin d’évaluer la conformité aux mesures. Il faut savoir que les agents de l’AFA sont soumis au secret professionnel et que toute tentative d’entrave à leur action est passible d’une amende de 30 000€. Ensuite, après avoir mené l’enquête, le directeur de l’AFA peut appliquer des sanctions. Ces sanctions sont de trois types : 1. Avertissement : Le directeur adresse un avertissement aux dirigeants de l’entreprise, les mettant en garde contre les manquements constatés.
2. Saisir la commission des sanctions de l’AFA afin d’enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter, de déployer ou de renforcer les procédures internes de mise en conformité. 3. Si les manquements sont graves, l’AFA peut infliger une amende financière à l’entreprise. Afin de déterminer le montant de l’amende, nous prenons en compte la gravité des manquements, ainsi que la situation financière de la personne sanctionnée. Attention, pour les personnes physiques, cette amende ne peut excéder 200 000€; pour une personne morale, l’amende est limitée à un million d’euros. L’amende sera finalement versée au Trésor Public et recouvrée comme “créances de l’état étrangères à l’impôt au domaine”. De plus, la commission des sanctions peut décider de rendre la sanction publique.