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Les données de nos clients restent en Europe et ne peuvent pas être exposées à d'autres juridictions. Nous nous en assurons en travaillant avec un fournisseur local de cloud computing où nous traitons et sauvegardons les données dans un environnement sécurisé.
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En mars 2021, une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme a été introduite au Parlement néerlandais : La loi sur la conduite commerciale internationale responsable et durable. Cette loi vise à instaurer une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme pour les entreprises. En novembre 2022, une étape significative a été franchie lorsque six partis politiques néerlandais ont soumis ce projet de loi amendé à la Chambre des représentants, démontrant ainsi un engagement multipartite en faveur de la protection des droits de l'homme et de l'environnement dans le contexte des activités commerciales internationales. Nous retrouvons au coeur de cette proposition le désir de se conformer aux normes directives internationales, en particulier à la directive européenne proposée sur la diligence raisonnable en matière de durabiilté des entreprises (Corporate Sustainability Due DIligence Directive). Cette volonté d'alignement vise à garantir une cohérence et une harmonisation entre les cadres juridiques nationaux et les normes émergentes à l'échelle de l'Union européenne. La proposition révisée reste fidèle à celle de la loi initiale de 2021, établissant des seuils d'activité et de taille spécifiques pour déterminer les entreprises concernées. Ainsi une entreprise serait soumise aux obligations de la loi si elle est une entreprise néerlandaise ou européenne menant des activités en dehors de Pays-Bas, ou si elle est une entreprise non européenne menant des activités ou commercialisant des produits aux Pays-Bas, à condition qu'elle réponde à certains critères de taille et d'activité définis par la directive européenne sur la comptabilité.
Lire plusLa loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, promulguée le 27 mars 2017, bien que discrète à ses débuts, représente une avancée significative dans la protection des droits humains, de la santé, de la sécurité et de l'environnement contre les atteintes potentielles des grandes entreprises. Actuellement, cette loi est sous les feux de la rampe en raison des actions entreprises contre Total Energies, exigeant son retrait de Russie au nom de cette législation. Total Energies a également été confrontée à des poursuites judiciaires liées à son projet en Ouganda, où des associations ont estimé que son plan de vigilance ne respectait pas la loi. Cependant, ces actions ont été jugées irrecevables par le tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2023.
Lire plusEn juin 2020, l'Allemagne a franchi une étape significative vers la promotion de la conduite commerciale responsable et la transparence dans les chaînes d'approvisionnement mondiales en adoptant la German Supply Chain Act (Loi allemande sur la diligence raisonnable des chaînes d'approvisionnement). Cette loi vise à protéger les droits de l'homme et l'environnement en imposant des obligations strictes aux entreprises. Les principaux éléments de cette loi sont tout d'abord la due diligence; les entreprises doivent mettre en oeuvre des mesures de vigilance pour identifier et atténuer les risques de violations des droits de l'homme et des dommages environnementaux dans leur chaîne de production. Cela implique des évaluations des risques approfondies pour comprendre ces potentielles vulnérabilités. Ensuite, la loi est considérée comme une obligation pour toutes les entreprises allemandes ayant plus de 1000 employés, ainsi qu'à leurs fournisseurs.
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